de la société EMIAMA ici rappelés : l'activité est maintenue dans les mêmes locaux, sans modification de l'agencement et de la décoration intérieurs, avec des prestations identiques, notamment un «bilan

Saisie par BDO, la Haute autorité de commissariat aux comptes (H3C) a confirmé que l'absence de lettre de mission signée ne faisait pas obstacle au règlement des honoraires et a déterminé le montant des

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Elle sollicite à titre principal le bénéfice de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, faisant état de difficultés de trésorerie temporaires liées à la phase de démarrage

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Le projet de plan de sauvegarde accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement

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La SARL MA BONNE IMPRESSION affirme avoir été privée d'une partie de son chiffre d'affaires en raison du faible nombre de ventes qu'elle a réalisé eu égard au nombre de fournitures dont elle disposait.

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 30/09/2026.

motifs pour lesquels les résultats obtenus ne sont pas de nature à donner satisfaction à la société ANETT ET CIE ; * établir à la suite de chaque réunion d'expertise une note aux parties, reprenant le bilan

et l'accumulation des dettes sociales et fiscales excède la simple négligence et constitue un faute de gestion caractérisée au sens de l'article L651-2 du Code de Commerce, * Il est constant que le bilan

31/12/2022, * les journaux de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les balances générale et auxiliaire de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * le contrôle de TVA relatif au bilan

Ensuite, la société WEB DESIGN MARCHAND dépose le bilan et les clients se retrouvent sans maintenance, rendant le matériel inutilisable. La convention se retrouve donc sans cause.

[S] pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée, Cette convention prévoit une rémunération comme suit : * Frais de gestion : 2 % du C.A. total H.T. tel qu'établi au bilan

d'ores et déjà fait l'objet d'assignations en liquidation ou redressement judiciaire par des créanciers publics ou le ministère public, les autres filiales disposant d'un niveau de trésorerie très faible

juillet 2023. 3) Sur la facture n°324780527-0004 du 30 septembre 2023 d'un montant de 2.479,54 € La société THEL HABITAT conteste la somme de 102,48 € HT facturée au titre de la vente de carburant, en faisant

En application de l'article L123-12 du code de commerce, tout commerçant doit établir "les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe formant un tout indissociable".

courrier recommandé avec accusé de réception n° 1 A21762922294 envoyé le 29 janvier 2025, mis en demeure le Gérant de : * produire l'ensemble des documents comptables et juridiques de la Société : * bilan

Demandeur, Représenté par Maître Gwendal BIHAN, Avocat [Adresse 8].

plan personnel, des éléments démontrant ses difficultés familiales et notamment justifie de son divorce ; Attendu que sur un plan professionnel, Monsieur [L] fournit au tribunal ses trois derniers bilans