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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
9 avril 2025
Au visa de l'article 1224 du code civil, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd8686cdc6046d47c98df7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 29/09/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier
Source officielle.
69b76635cdc6046d47cf5123
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[C] [N] ; Croffier d'audience, présent qui prepagné : Ma Echrica BERNARD, graffier Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Source officielleJEUDI
69bdd2facdc6046d476221bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 3 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu égard à la gravité
Source officielleTrib. de Commerce
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
2 avril 2025
Une telle situation remet en cause l'équilibre financier de la Caisse de Compensation des Congés Payés, ce qui lui préjudicie gravement.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que les 2 parties étaient liées contractuellement, la société M2I estime la rupture du contrat légitime suite aux manquements graves de la société
Source officiellechambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
11 avril 2025
* De plus, GAC n'a commis aucun des manquements graves qu'allègue T&S et s'en est expliqué dans son courrier du 13 décembre 2021.
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Elles disent que EMPRUNTIS a commis de graves manquements à ses obligations contractuelles et manqué de loyauté dans l'exécution dudit contrat franchise.
Source officielleTrib. de Commerce
69f32fafcdc6046d4712bf2c
29 avril 2026
29 avril 2026
en date du 26 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : Madama Icaballa EIRIANI EOREST, graffier
Source officielleJEUDI
69bdd8cccdc6046d4762a682
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 4 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu égard à la gravité
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e0c0e4cdc6046d47709458
13 avril 2026
13 avril 2026
s'y ajouter. » * Article 1219 : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave
Source officielleChambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'imputabilité de la rupture En application de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleRéférés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
24 octobre 2025
* En l'espèce, il est établi par procès-verbal de constat de commissaire de justice, que [Q] commercialise des fauteuils roulants sur lequel est gravé le nom de M. [B].
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l'article 14.4 de ce contrat-type, en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze jours suivants
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
6 mai 2026
[J] [H] des fautes de gestion dont la gravité et le caractère répété et délibéré excluent que soit retenue à son encontre une simple négligence.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution » ; Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
8 avril 2025
Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés sur la société TOP CARS, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations
Source officielleQuatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
3 avril 2025
de celle-ci derrière une prétendue imprudence ou négligence faute de la part de la société LINK pour tenter de minimiser sa responsabilité, est une faute qui constitue une négligence d'une extrême gravité
Source officielle3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
16 avril 2026
formellement le contrat par LRAR ; * L'échec de la mission est uniquement imputable à JARNIAS : aussi, il ne saurait être fait droit à la demande de JARNIAS de résolution judiciaire du contrat pour faute grave
Source officielleREFERES
69b899a3cdc6046d47e96fd5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Examiner le pont élévateur dont est propriétaire la société CTAV, * Dire s'il a présenté et s'il présente des désordres et, dans l'affirmative, en indiquer les causes et origines, la nature et la gravité
Source officiellePage 15 sur 56