Les dysfonctionnements du matériel, invoqués par CSR, sont opposables à VOXTEL qui est le fournisseur du matériel, et non à LEASECOM qui est le loueur financier dudit matériel.

L'article 14-Résiliation des conditions générales du contrat de location stipule que : « (…) Le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur après mise en demeure adressée par courrier recommandé

L'article 20 des conditions générales du contrat de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié par le loueur, sans aucune formalité

Attendu que le contrat de location précise en son article 1.2 que, lors de la remise du véhicule et lors de sa restitution, un procès-verbal de l'état du véhicule sera établi entre le locataire et le loueur

R D O N N A N C E La société AB LOC SARL, spécialisée dans la location et la vente de matériels de travaux publics, a souscrit auprès de la société ACTE IARD SA un « plan d'assurance des loueurs de matériels

Sur la demande de paiement de la société [J] CAPITAL SASU, L'article 11-1-a des conditions générales stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : « de plein droit […] huit jours calendaires

L'article 9.2 des conditions générales du contrat de location stipulent que : « Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans qu'il n'ait besoin de remplir aucune formalité

L'article 12 des conditions générales du contrat de location n°223L198724 prévoit que « Au terme de la période de location ou en cas de résiliation, le locataire est tenu de restituer sous quinzaine au loueur

article 20.7 : « Si le Locataire conserve le véhicule de remplacement […] et/ou au-delà des durées maximales prévues, les journées supplémentaires seront refacturées au Locataire directement par le Loueur

En vertu des articles 20.2 et 20.3 des conditions générales de location, le locataire doit restituer le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier, à ses frais.

est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 952 084 937 - 2023 B 2667 et exerce une activité de transporteur public routier de marchandises, déménagement et/ou loueur

redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société MCE TRANSPORT SAS Adresse : [Adresse 3], Activité : Transport Public routier de marchandises, loueur

réalisant elles-mêmes, et sous leur propre responsabilité, des prestations nécessitant l'utilisation de ces camions, en particulier dans des lieux difficiles d'accès, en hauteur, en profondeur ou en longueur

[Y] [S] soutient qu'il n'est que loueur du matériel et que la SAS DELTA POMPAGE est le locataire.

Le contrat de location, signé entre le client VIET NAM 33 DISTRIBUTION, le fournisseur ENR PRO et le loueur AXIALEASE, prévoyait un loyer mensuel de 195,00 € HT pour une durée de 60 mois.

La société Ydl 1650 estime que ces dysfonctionnements ont empêché une activité normale et que le loueur de fonds doit délivrer les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds et d'assurer leur remplacement

Qui plus est l'article 15.1 des mêmes conditions, en stipulant qu'en aucun cas « le locataire ne pourrait intenter un quelconque recours directement contre le loueur pour vices rédhibitoires ou cachés

prévoit tout à la fois : * Un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points et une indemnité de 10 % en cas de loyers impayés ( article 9 ); * Une clause résolutoire permettant au loueur

le contrat prévoit : * Un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points et une indemnité de 10 % en cas de loyers impayés (article 11.5} ; * Une clause résolutoire permettant au loueur

l'article 10 des conditions générales ; Attendu ainsi que l'article 10 du contrat stipule qu'en cas de résiliation anticipée, il sera dû une indemnité selon la formule établie par le Syndicat National des Loueurs