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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e6e13cdc6046d4761720c
13 avril 2026
alinéa 2 du code de procédure civile, l'obligation de communiquer à la société GEO-EXPERTS, pour chaque matériel du système de téléphonie CENTREX installé à l'agence GEO-EXPERTS de [Localité 1], sa marque
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
* Ordonner la restitution du véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS JEAN & LAYNET.
Trib. de Commerce
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
NOVALIANS [Adresse 4] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Madame [T] a une activité d'accompagnement des sociétés dans leur campagne de communication notamment par la création d'une image de marque
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Le 16 juin 2025, la société MULTIPIECES VI a de nouveau constaté un manque d'huile dans les mêmes proportions qu'en avril, soit un besoin de 3 litres d'huile.
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
Le 15 novembre 2022, Eurauto acquiert un véhicule de marque Range Rover immatriculé [Immatriculation 1].
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
civil ; A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA MERCREDES [K] FINANCIAL SERVICES France, constater les manquements
MARDI
69a91538cdc6046d478e86bf
7 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE La société CA CONSUMER FINANCE SA a consenti, le 26 juin 2020, à la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL, un contrat de location de longue durée de 43 mois portant sur un véhicule de marque
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
En l'espèce, les conditions générales et particulières de SCT dont MICROSTUD a déclaré avoir accepté et pris connaissance mentionnent explicitement dans leur préambule : « Cloudeco est une marque de la
69e83d20cdc6046d471649c0
SCT répond que : * Si SCT utilise la marque CLOUDECO, et non « la société CLOUDECO » cela ne remet pas en cause la capacité du cocontractant ni la créance due au titre des présents contrats, MICROSTUD
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
* Elle prétend que seul le franchisé a manqué à ses obligations contractuelles.
chambre 1-2
69d973e4cdc6046d47d15b2b
8 juillet 2025
, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Faits La SAS LES DISQUES DU MAQUIS (ci-après MAQUIS) a pour activité notamment l'édition musicale.
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Les 2 sociétés font valoir des « manquement graves » entrainant la résolution des bons de commande.
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
de ces manquements ayant été contestés par la société L'AS DU NETTOYAGE.
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Seront notamment considérées comme fautes graves : un manque de loyauté avéré de l'une ou l'autre des parties, une tromperie ; - un manquement aux règles de sécurité de la part du Franchisé ; - le refus
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
L] nous demande de : Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
[O], portant sur la mise à disposition d'une autorisation de stationnement sur la commune de [Localité 3] et d'un véhicule de marque SKODA immatriculé FK328CL, prenant effet le 1 er décembre 2021 pour
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
14 avril 2026
Elle dit que la société NLS 26 n'a jamais élevé la moindre contestation relative à ses factures, et que ce qui est annoncé comme incorrect par la société [P] n'est que le manquement de certaines pièces
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés
69e8a749cdc6046d471f451b
civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A TITRE LIMINAIRE : * Prendre acte de l'acceptation de TSF du désistement de SPIE à son encontre, A TITRE RECONVENTIONNEL, * Constater que SPIE a manqué
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9edcdc6046d4717a673
22 mai 2026
la société [P] [N], En conséquence, * Rejeter l'ensemble des demandes de la société [P] [N], SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE OAAN CONSULTING Dire et juger que la société [P] [N] a manqué
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