vente de produits de boulangerie, viennoiseries et pâtisserie, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 913 015 005 dont le siège social est situé [Adresse 5] a souscrit un contrat de licence de marque

Le 16 juin 2025, la société MULTIPIECES VI a de nouveau constaté un manque d'huile dans les mêmes proportions qu'en avril, soit un besoin de 3 litres d'huile.

Le 15 novembre 2022, Eurauto acquiert un véhicule de marque Range Rover immatriculé [Immatriculation 1].

civil ; A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA MERCREDES [K] FINANCIAL SERVICES France, constater les manquements

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000657 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR : LA SAS MARQUE [Adresse

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité contractuelle, sur les manquements commis et sur les conséquences des manquements d'[Localité 2] : L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers

* Eléments incorporels : • Clientèle ; • Contrats ; • Nom de domaine ; • Marques « MOBILYGREEN » ; • Historique des données techniques des installations.

Pour Moba, cette rupture est liée à la baisse des commandes et à l'utilisation frauduleuse de la marque Moba par Laser Ins.

FAITS ET PROCEDURE La société CA CONSUMER FINANCE SA a consenti, le 26 juin 2020, à la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL, un contrat de location de longue durée de 43 mois portant sur un véhicule de marque

KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.

complet paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Ordonner la restitution du véhicule de marque

Le 24 janvier 2020, elle a déposé la marque figurative Laser Anti-Tabac MFC pour la FRANCE.

MCI se prévaut ainsi de l'exception d'inexécution conformément à l'article 1249 du code civil en cas de manquement grave d'une partie à ses engagements contractuels.

* Sur le manquement au devoir de conseil et défaut d'information précontractuelle M.

, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société COMPAIN SARL a signé le 7 juin 2019 un contrat de crédit-bail avec la société VOLKSWAGEN BANK GmbH portant sur un véhicule de marque

de tous véhicules automobiles … » ; Dans le cadre de son activité, la Société Groupe Blue Van Paris a acquis le 03 Juillet 2021, auprès de la Société GARAGE DE L'OCEAN un véhicule d'occasion de la marque

En exige la restitution immédiate se voyant ainsi privée de la jouissance de son propre matériel, ce qui ne manque pas de la gêner pour certains chantiers et lui cause donc préjudice.

RCS de [Localité 3] sous le n°399 360 320, a accordé à la SAS PRESTA [Localité 2] BTP, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°842 341 604, un crédit-bail n°40023693 portant sur un véhicule de marque