AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d4fecdc6046d47b89783
16 avril 2026
16 avril 2026
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS
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SCP JACQUES MOYRAND
04/05/2026
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MOYRAND, Evelyne, GUIMONT
24/02/2026
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Moyrand, Jessica
09/07/2025
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SCP JACQUES MOYRAND
04/05/2025
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SCP JACQUES MOYRAND
19/11/2024
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Référé
69cc58f3cdc6046d47ac3520
14 février 2025
14 février 2025
l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 23 décembre 2024, sur la requête de la SAS UPERIO FRANCE, à l'encontre de la SAS SABL CONSTRUCTION, Il est renvoyé pour l'exposé des moyens
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