AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés référés
69a4b796cdc6046d472fe34d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Identifier la cause et l'origine des défauts constatés, expliquer leur processus d'évolution, et fournir tous les éléments permettant de déterminer s'il s'agit d'un vice caché au sens de l'article 1641
Source officiellePage 15 sur 120
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
6 mai 2026
titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes
Source officielle