d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2023F00413 avec celle enrôlée sous le n° 2022F00759, l'instance se poursuit en conservant ce numéro de placet

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la société SBK doit reprendre les actions de la SAS C AND K et qu'un projet de plan de redressement doit être circularisé aux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Plan de cession: RJ INDUSTRIE en abrégé RJI (SAS) RG 2026 005363 PC 41226150 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30

[Y] [V], en personne Assisté de Me Pauline PLANCQ, Avocat Intervenants : Me [M] [E], mandataire judiciaire SELARL AMAJ, représentée par Me [I] [W], administrateur judiciaire Par jugement en date du 17

Le Ministère public requiert l'adoption du plan.

de redressement permettant l'apurement de son passif (compte-tenu des faibles montants, les créances devraient être réglées à l'adoption du plan), * Une fois le plan de redressement exécuté, décider

SUR CE, Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.

la société [1] semble irrémédiablement compromise ; En effet, compte tenu du montant du passif (441 270,66 euros) et d'une trésorerie inexistante, la poursuite de l'activité dans la perspective d'un plan

d'autres équidés Vu la convocation adressée le 23 septembre 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 9 octobre 2025, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur l'arrêt du plan

10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024042823 ENTRE : SAS EXCELYA, RCS de Nanterre B 800 861 239, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Bruno PLANELLES

du 24/01/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard du débiteur désigné ci-dessus ; La période d'observation a été prorogée dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan

Prévision de cession d'actifs Aucune cession d'actifs n'est envisagée dans les deux années suivant l'arrêté du plan de cession.

Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

conseil de la SARL BUREAU D'ETUDE MARKETING se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu que le seul " bon pour accord " donné, l'a été à la validation de plans

Le résultat de la période d'observation doit s'améliorer afin d'envisager la présentation d'un plan.

Il appartiendra au dirigeant de la SARL ABONDANCE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.

[F] [G], en personne Assisté de Me Pauline PLANCQ, Avocat Intervenants : Me [M] [Q], mandataire judiciaire SELARL AMAJ, représentée par Me [K] [T], administrateur judiciaire Par jugement en date du 04

Le Juge commissaire a dressé un rapport favorable au plan de cession. Le ministère public, avisé de la date d'audience, n'a pas fait connaître son avis.