cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU TRIGO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse 2] et par

la société R2C ne disposerait pas des capacités financières suffisantes, de biens fongibles de même espèce, de même qualité et de même quantité ; JUGER que l'inventaire réalisé par le commissaire-priseur

présent jugement au B.O.D.A.C.C., ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET en qualité de commissaire-priseur

présent jugement au B.O.D.A.C.C., ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET en qualité de commissaire-priseur

greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers, COMMET en qualité de Commissaire Priseur

du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET en qualité de commissaire-priseur

Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire-Priseur désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds

représentée par Maître [X] [O], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur

juge-commissaire, DESIGNE SELAS [O] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [O], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE Maître [J] [G] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur

DESIGNE Maître [L] [O], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, FIXE provisoirement au 24/10/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR

juge-commissaire suppléant ; Désigne la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [R] [P], [Adresse 4][Localité 5] [Localité 6], en qualité de liquidateur ; Désigne la SELARL [E] [L] [G] Commissaire-Priseur

L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET en qualité de commissaire-priseur

juge-commissaire, DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [P] [A], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE Maître [J] [D] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur

représentée par Maître [Y] [O], demeurant [Adresse 5] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6] [Localité 5], en qualité de commissaire-priseur