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Par ailleurs, Van Hove verse aux débats un ordre de virement d'Edebex revêtus de la mention « no rights can Be dérives from this document » que le tribunal traduit par « aucun droit ne peut résulter de

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TCOM

chambre 03

69a3d1eacdc6046d471c1628

Commerce

27 octobre 2025

La société AR TEK explique également qu'en vertu de la théorie des gares principales, une personne morale ayant plusieurs établissements peut être assignée au lieu d'un de ses établissements secondaires

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TCOM

chambre 1-7

69ce5e0acdc6046d47dad121

Commerce

10 avril 2025

12 décembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, CNDO demande au tribunal de : * Déclarer CNDO recevable et bien fondée en ses demandes, * Constater que BRINKS ne peut se prévaloir de la théorie

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TCOM

chambre 1-7

69cf4250cdc6046d47efefcc

Commerce

10 avril 2025

En synthèse, l'indemnité théorique due par MIC à RIVETANCHE est de 4 176 euros.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4404ecdc6046d47bfdd66

Commerce

11 juillet 2025

coûts de production de ses parcelles agricoles lors de la campagne 2019, la société ETS [V] [U] a initié un audit financier qui a pointé une discordance entre les investissements et les projections théoriques

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TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

Le tribunal rappelle qu'une société est engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent lorsque le tiers qui a contracté a légitimement pu croire que la personne, qui a excédé son habilitation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet AARPI OVEREED en la personne de Maître Gaëlle DE THORE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77985cdc6046d4775770a

Commerce

21 octobre 2025

au barreau de Martinique, DÉFENDEUR [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet OVEREED en la personne de Maître Gaëlle DE THORE

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

Thier ry RAM ONI DENC GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4efa2cdc6046d479d695b

Commerce

7 octobre 2025

Le montant fixe alloué se base sur un volume théorique de 230 trains par an.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35d81cdc6046d47d8502b

Commerce

27 janvier 2026

En février 2023, les dirigeants ont donc transformé le restaurant en bar « THE BLACK CAT PUB » et réduit la masse salariale à 1 salarié afin de créer un nouveau concept simplifié et moins dépendant des

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TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

Société par actions simplifiée au capital de 2.852.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro B 443 222 328, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LE THOR

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

Aucun privilège de juridiction et aucune juridiction étrangère n'ayant été saisie, Chubb est bien fondée à se prévaloir du privilège de juridiction ; * De plus, la théorie de l'indivisibilité du litige

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TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

ressort du rapport de l'expert diligenté par MAAF et réalisé sur la base des éléments comptables communiqués par TROIS ÉTOILES établit les données suivantes : […] Il en ressort que la perte de marge théorique

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

La société ADEO [G] se prévaut de la théorie du mandat apparent régi par les dispositions de l'article 1156 du code civil, lequel dispose : «L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà

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TCOM

5ème chambre

69e8e1eccdc6046d472467ce

Commerce

1 avril 2025

[G] a effectivement engagé le Centre Médical au titre de la théorie du mandat apparent. En conséquence, le tribunal déboutera le Centre Médical de sa demande de mise hors de cause.

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TCOM

Chambre 2-5

69d29b88cdc6046d4737308d

Commerce

4 avril 2025

Le poste « Sous-traitance » s'élève à 38.960 € sur l'ensemble de la période et correspond à l'ensemble des frais liés aux commissions sur vente (carte bancaire, plateformes Uber Eats et Deliveroo, The

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TCOM

5ème chambre

69e8764ccdc6046d471b1f22

Commerce

21 janvier 2025

Dans le cadre de leurs relations commerciales, les commandes étaient passées pour chaque prestation de service selon un processus contractuel théorique se déroulant comme suit : * Dans un 1er temps, MSA

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Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

Elles invoquent enfin la théorie de l'apparence : le transporteur maritime peut légitimement se prévaloir de cette théorie lorsqu'il peut raisonnablement croire que son interlocuteur intervient en qualité

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TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

majeure partie de son chiffre d'affaires via ses clients web (box et eshop) (60% du chiffre d'affaires annuel), le solde du chiffre d'affaires étant réalisé avec des clients en BtoB tels que Vente privée, The

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