NED, par mail du 19 novembre 2024, donne son accord de principe pour un échéancier de 7 mois en y rajoutant les intérêts de retard pour 3 504,31 €.

La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix de 35 903 €. Malgré plusieurs demandes de Monsieur [Y] [D], Monsieur [P] [D] ne s'est pas acquitté de cette somme.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU cite les articles 1103 et 1104 du code civil.

laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés

laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés

laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés

[P] attendait donc une facture de [X] de ce montant, * or, le 30 juin 2020, soit plus de 1 an après le sinistre, [P] a découvert que [X] lui réclamait non pas le montant du devis accepté, mais une indemnisation

Après renvois acceptés par les parties, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 novembre 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement est fixé au 6 janvier 2026 par mise à disposition

La société MS&R [D] accepte la facturation sans équivoque de la somme de 4.686,83 euros étayée par des bons de livraisons conformes et acceptés.

Les contrats portant la mention : le marché principal est un marché privé : le sous-traitant est payé par le maître d'ouvrage.

Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce

est entrée en contact avec les sociétés de Monsieur [N] [Z] dans le but d'effectuer des travaux d'électricité dans l'établissement de discothèque de [Localité 5] (Vendée) ; Plusieurs devis ont été acceptés

janvier 2025, BORDEAUX METROPOLE s'étant désistée de l'instance introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux, et les parties défenderesses, dont la société Spie Batignolles Malet SA, ayant accepté

Le lendemain, le 12 juillet 2022, elle a adressé à COFACE un courrier d'acceptation de la stipulation pour autrui.

LE DEFENDEUR L'agence TRÉSORS IMMOBILIER ne conteste pas le principe du droit à indemnité en vertu de l'article L. 134-12 du Code de commerce, mais elle conteste le quantum.

Par ordonnance en date du 14 octobre 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de DAX a autorisé la société MONAPP à notifier à la société L2E une injonction d'avoir à lui payer la somme principale

société SEEMI à régler à la société MP TECHNOLOGIES la somme provisionnelle de 49.357,41€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir décomposée comme suit : * principal

du 20 mai 2025, afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal

Ce principe protège les justiciables qui découvrent tardivement un fait générateur de leur action.

Le 9 mars 2023, la société ACT déposait une requête en injonction de payer auprès le tribunal de commerce de Paris pour réclamer le paiement de la somme de 13.827,60 € au principal et la somme de 300€