Le 3 juin 2020, aux termes d'un protocole de cession de parts sociales, FIPAM a acquis auprès de M. [D] [P] et de la SARL [K], la totalité des parts sociales de la SARL [T] [W].

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025055597 10/10/2025 ENTRE : SAS KTR PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 978770998 Partie demanderesse : comparant par Me [N]

céder les 105 parts détenues par Madame [J] [N].

7] comparant par Me [K] [T] [Adresse 5] * Mme [A] [G] [Adresse 8] comparant par Me [K] [T] [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS AUTO VAN, au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 937 511 772, dont le siège social est situé [Adresse 4] Non comparante Par exploit de

LES DEMANDES DES PARTIES : La [V] [M], demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de : DEBOUTER M. [L] [W] de ses demandes, CONDAMNER M.

A l'audience collégiale du 27 novembre 2024, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article

est 540 rue Paradis 13008 Marseille - RCS Marseille 840320857 Partie défenderesse : comparant par Me Lionel GUIJARRO membre de la SELARL MAZOYER GUIJARRO, avocat (P080) Pour les motifs énoncés en leur

[T] [V], demeurant 5 impasse Sufresnes - 11000 CARCASSONNE - RCS B 797422086 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS [H] [M] [Adresse 5], RCS [Localité 2] 901 240 473, DÉFENDEUR - non comparant. * SAS EGB [Adresse 6], RCS [Localité 3] 850 835 810, DÉFENDEUR - non comparant.

A l'audience du 25 mars 2025, les parties ont été renvoyées devant la chambre de conciliation. Les parties se sont rapprochées et ont signé le 22 mai 2025 un protocole d'accord transactionnel.

Suivant avenant en date du 6 juillet 2021, les parties se sont accordées sur un rééchelonnement du paiement des sommes dues au titre du prêt sur un amortissement sur 3 ans dès la première année.

Cet accord-cadre comportait un minimum d'achat pour Enedis, à hauteur de 2 702 000 €.

PROPERTY PARTNERS RETAIL [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me PHILIPPE COMBELLES [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 3 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE

A cette date, les trois parties étaient présentes et un calendrier de procédure était convenu afin que chaque partie dépose des conclusions complémentaires.

: assistée de Me Régina LOPEZ RAMIREZ Avocat (E1342) et comparant par Me Aude BLAISE Avocat (E250) ET : SARL ABC, dont le siège social est 4 rue Abel Truchet 75017 Paris - RCS B 751294711 Partie défenderesse

comparant par Me Hélène BLACHIER-FLEURY membre du cabinet JB AVOCAT, avocat (D0538) ET : SAS EV MMC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 808801955 Partie défenderesse : assistée de

, d'une part, SAS DESAVOIE DEVELOPPEMENT [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

Puis la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

En réponse, BC SANTE, défenderesse, comparante à notre audience, mais n'ayant pas déposé de conclusion, ne conteste ni la conclusion du contrat, ni sa cession, ni le défaut de paiement des loyers réclamés