Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [G] [N] Commissaire de Justice associé à LE PUY EN VELAY (43000) en date du 20 novembre 2024, a assigné Madame [S] [R

Dans ces conditions, le Tribunal prenant acte des réponses majoritairement positives des créanciers arrêtera le plan de redressement proposé par, [J], [K], en sa qualité de représentant légal de la société

La société PREFILOC CAPITAL SAS fait assigner la société LES JARDINS D'ALEP SARL à comparaitre devant le tribunal de céans, l'acte étant signifié en date du 8 avril 2024.

* Juger que Madame [P] est fondée à obtenir une indemnité équivalente à deux années de commissions en raison de la résiliation du contrat le 31 mars 2023.

des actes de concurrence déloyale et sollicitant à ce titre sa condamnation à dommages-intérêts.

* Condamnation de Mme [Y] au paiement du prix d'adjudication (1 165 000 €), avec publication des actes au service de la publicité foncière. 2.

Par lettre RAR du 6 juillet 2020, SICRA adresse à SOPREMA l'acte de caution bancaire en garantie de paiement du contrat de sous-traitance pour la somme de 657 423,19 € ; l'acte est daté du 30 juin 2020

Par acte d'huissier en date du 19 Janvier 2024, la SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a fait assigner M.

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 1 créancier, représentant 71,1% du passif soumis au plan.

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2023 déposé en étude, [B] signifie à [U] l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 11 434 €, dont 9 030,79 € en principal, 1 505,46 € pour les intérêts

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 15 des créanciers, représentant 100% des créanciers et 100 % du passif soumis au plan.

* CONDAMNER solidairement les sociétés DIP et BOIS INDUSTRIEL à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice né des actes de

L'acte de cession est conclu le 17 juin 2014 avec la société HELIOPARC qui perçoit les revenus d'exploitation et reverse aux investisseurs, qui ont financé l'achat de la centrale, les revenus locatifs

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

LA PROCEDURE RG: 2023063968 Par acte en date du 24 octobre 2023, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES assigne la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER.

Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2022, remis à personne se déclarant habilitée, dans les conditions de l'article 655 du code de Procédure Civile, AKPARTNERS a assigné TESLA devant le tribunal de commerce

La procédure C'est dans ces circonstances qu'Urgence Media a fait assigner le 29 avril 2024 devant le tribunal de céans Ketial Media par acte d'huissier de justice délivré à personne morale.

[S] a multiplié les actes malveillants à l'encontre de M.