Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant bien fondée ; In limine litis, Dire et juger que la clause attributive de juridiction n'est pas opposable à [K] [Q] [P] ; et en conséquence Se déclarer

irrecevable l'action en paiement engagée par Monsieur [R] [D] [N] à l'encontre de la SARL L'ARGIBOIS ; Par conséquent, Débouter Monsieur [R] [D] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Une structure d'accueil, la SAS VISY a été créée ([L]) afin de recevoir l'intégralité des actifs et passifs des 3 sociétés sus-visées.

préalable à toute action judiciaire.

[C] se déclare intéressé par la franchise WAGRAM et, se porte alors acquéreur du fonds de commerce de la société KOSY.

en son action en ce qu'elle est forclose ; * JUGER l'association VACANCES TOURISME FAMILLE irrecevable en son action en ce qu'elle est prescrite ; En conséquence : * DEBOUTER l'association VACANCES

Ltd en son action et l'y déclarer fondée. * Condamner la société SOKA DISTRIBUTION CIV à payer à la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte.

recevables et bien fondées les demandes, fins et prétentions de Monsieur [I], Juger que l'action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine irrecevable car prescrite, En conséquence

L. 225-251 du code de commerce ; Attendu que la jurisprudence précise que les actions sociales menées par les sociétés elles-mêmes priment sur toute action individuelle des actionnaires ; Le tribunal

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt.

A TITRE SUBSIDIAIRE, * Déclarer irrecevable l'action engagée par CTAL pour défaut de qualité à agir et défaut d'intérêt à agir.

* Déclarer irrecevables la société JP BOULPAT CONSEILS de ses demandes en paiement, à l'encontre de la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [C], [H] es qualité de commissaire à l'exécution

Tribunal Judiciaire de PARIS, seul compétent au regard de sa compétence matérielle et de sa compétence territoriale, pour statuer sur les demandes formées contre Madame [R] [Y] : EN CONSEQUENCE, * DECLARER

* DECLARER la société AKM SOLUTIONS responsable du vol de marchandises objet du présent litige.

Elle déclare avoir été toujours favorable à une issue amiable de ce litige.

l'action au titre de la garantie légale des vices cachés de la société INSTALLATION DEPANNAGE MAINTENANCE ELECTRICITE à l'encontre de la société MATEL GROUP irrecevable du fait de sa forclusion, * Débouter

Les dispositions relatives à la garantie de passif et d'actif dans l'acte de cession prévoient en son article 8.4 qu'à défaut de contester la mise en jeu de la garantie passif dans un délai de 30 jours

est irrecevable en raison d'une clause d'arbitrage et que les prétentions de la demanderesse sont éteintes par une transaction.

En l'espèce, c'est l'action récursoire qui vise à réparer le dommage causé (la destruction de bornes d'arpentage).

la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée [D] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter ; Condamner la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée [D] à