EXPOSE DES FAITS La SAS WEYOU GROUP (ci-après « Weyou ») est un acteur du marché de l'organisation de salons professionnels et organise entre-autre le Salon de l'Environnement de Travail et des Achats

en responsabilité pour insuffisance d'actifs à l'encontre du dirigeant de fait et de droit de la société sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce.

à la requête de la SARL CHARPENTE CENOMANE, signifiée à la société [J] SA, à personne, qui a accepté la copie de l'acte et qui a affirmé être habilité à la recevoir, par Maitre [H] [K], huissier de justice

En réponse, par lettre recommandée du 21 août 2023, la société [Localité 9] a justifié l'arrêt de ses versements au motif que la société [G] ne lui communiquait plus la liste des paiements qu'elle avait

[O] [Z] en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanctions personnelles devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action

Ou'en conséquence, la présente action n'est pas prescrite.

Plus récemment, la Cour de cassation a précisé que la vérification du passif n'est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, mais uniquement un élément

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé la copie de deux décisions de justice.

Situation active/passive Dans le cadre des mesures conservatoires, le tribunal de commerce du Havre a désigné la SCP [H] [O] & [P] [Y], commissaire de justice au Havre, à l'effet de procéder à l'inventaire

La société par actions simplifiée ZF ACTIVE SAFETY France, ci-après ZF, est spécialisée dans les équipements automobiles et fabrique des freins à [Localité 1].

De la même façon, elle a été invitée à un « web séminaire » organisé par LA POSTE le 12 novembre 2024.

LE 27 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 mai 2026, Les Faits L'OPCI UIR 1210, ci-après UIR 1210, Organisme

La SELARL BGH se contente en effet d'affirmer sans justifier que ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif pour un montant de 229 912.39 euros.

de la Société [R] [P], ayant contribuées à l'insuffisance d'actif, En conséquence, * Condamner Messieurs [M] et [G] [R] au paiement de la somme de 2 556 672,10 € (Passif actuel de [R] [P] - Actif, à

code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, A titre principal, quant au bienfondé de la présente action

, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 18 février 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice

N'ayant pu trouver de solution de report sur un autre vol [B], [E] organise son retour sur [Localité 2] et le voyage est annulé.

motif Le prix des Titres Promis sera fixé suivant la même méthode de valorisation que celle qui a été retenue lors de l'opération d'apport partiel d'actif, sans surcote.

, et non sur la base du montant majoré et non justifié en intégralité par la caisse.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la fin de non-recevoir La société [H] prétend que l'action de la société Franfinance est irrecevable faute de qualité pour agir.