AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
17 avril 2026
: Les créances échues et définitivement admises seront réglées à 100% sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou
Source officiellePage 15 sur 547
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69f9da4bcdc6046d47a8692f
21 avril 2026
21 avril 2026
Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur
Source officielle