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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69a4bceacdc6046d47304899
8 janvier 2026
* 1.000€, en principal, sauf à parfaire, au titre de l'indemnité de dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêt au taux légal, à compter de la décision à intervenir, outre anatocisme dans
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
Le garage a alors proposé un échange standard de moteur.
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
* En toutes hypothèses débouter Monsieur [K] de toutes ses prétentions à titre de dommages et intérêts.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
Le Président du tribunal de grande instance de Perpignan a ordonné, le 6 septembre 2017, une expertise judiciaire sur les responsabilités des dommages et l'évaluation des préjudices. 6.
CHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
14 avril 2026
Sur les dommages et intérêts * Demande de la société Azur technologies : * Réticence abusive au paiement La société Azur technologies demande le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
L'article 1231-5 du code civil stipule que "Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Trib. de Commerce
69eb59bacdc6046d475f26b2
23 avril 2026
Location les sommes suivantes : * 7.583,28 € TTC en principal correspondant au décompte arrêté au 11 février 2024, * 6.227.54 € au titre de l'indemnité de non restitution, * 2.000 € à titre de dommages
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
contractuels et aux règles de l'art ; Vérifier et décrire, dans leur circonstance et leur étendue, les désordres, malfaçons, non conformités ou inachèvement pouvant affecter l'Installation et les dommages
69f21c52cdc6046d47f96d31
8 avril 2025
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et
69f2acd8cdc6046d47079bee
69f2acefcdc6046d47079d67
69f2ae19cdc6046d4707b090
69f2ae55cdc6046d4707b461
Chambre 21
69f53be7cdc6046d4745d8bb
15 octobre 2025
de faire droit à la demande de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux dispositions applicables du code de commerce ; Nous y ferons droit SUR LES DOMMAGES
69f0305ecdc6046d47ca87b9
Forum Interim 11 et Forum Interim 17 ont alors saisi la juridiction des référés pour que soit ordonnée la reprise et la poursuite des contrats d'affacturage litigieux compte tenu, selon elles, du dommage
REFERE
69dfb764cdc6046d47570690
3 juillet 2025
SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Chambre 02
69f2c35ecdc6046d47090e4c
15 juillet 2025
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter."
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
uniquement les dommages aux biens liés à l'occupation des locaux.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
à l'encontre d'[T] DOMMAGES, Condamner la SARL [Q] [Y] ou la SA ALLIANZ IARD à verser à [T] DOMMAGES la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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