ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244

des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du CPCE.

code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, Vus les articles 1156 et 1158 du code civil, * Juger que Weyou ne rapporte pas la preuve de circonstances l'ayant

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

de l'article R.123-136 du Code de commerce.

070 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Toutefois, la SAS A QUICK RENTAL – [X] [A] [R] ne communique pas le document intitulé « Etat du véhicule – retour », qui aurait dû être dressé lors de la restitution du véhicule loué selon l'article II

DESIGNE la SELARL Sophie RENARD et [Y] [R] (Me [Y] [R]) - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

déposé, le 13 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS MPDLZ, [Adresse 1] Activité : conseil en thérapies RCS, [Localité 1] 981 355 118

L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant