Dans la majeure partie des cas, le schéma tarifaire appliqué implique le paiement de terminaisons d'appels, c'est-à-dire que c'est l'opérateur de l'abonné appelant qui paie un coût d'acheminement, appelé

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 1 er octobre 2025.

Pierre TRINQUIER, Président, * Madame Ingrid SALOUX, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

MM INVEST, dont le siège social est 10 rue Philibert Delorme 75017 Paris -RCS Paris B 524292448 Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées et ont échangé leurs dernières

Par jugement de ce même tribunal en date du 6 octobre 2023, un plan de redressement a été arrêté, la SELARL V&V étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Civile.

Cette disposition est d'ordre public. » L'art 6 du Code de Procédure Civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L'art 9

d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

, dont la seule acceptation pourrait conduire à la formation d'un accord définitif et n'entraîne en tout état de cause aucune obligation pour les parties d'aboutir à la conclusion d'un accord définitif

En réponse à la procédure d'appel, au titre de la présente instance, la société SOLSTICE CONSULTING sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse et soulève son

Civile.

Par jugement de ce même tribunal du 6 octobre 2023, un plan de redressement a été arrêté, la SELARL V&V étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

D'autre part en application des dispositions de l'article L 341- 4 désormais L 332-1 du code de la consommation, il convient de considérer au moment de l'appel, l'état du patrimoine et non pas l'état

civile.

Civile.

En juillet 2024, informé de ce que la société, [A], [I] allait transférer son siège à, [Localité 3], le technicien de la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS s'y est rendu, a constaté qu'un distributeur