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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article
Source officielleR E F E R E
69c3ca8acdc6046d47e54e31
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : L'article 872 du Code de Procédure Civile dispose « Dans tous les cas d'urgence, le Juge des Référés peut ordonner toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse
Source officielle5ème chambre
69e8d8cecdc6046d47236da2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au greffe le 21 Janvier 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil
Source officiellechambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
civil, Vu les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 2240 du Code civil; Vu les articles 1347 du Code civil et L.622-7 du Code de commerce ; * Juger parfait le désistement de
Source officielleChambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER
Source officielleTrib. de Commerce
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1137 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; La société [B] demande la nullité du contrat pour dol, mais elle n'apporte aucune preuve de pratique dolosive de la part de la société
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97769cdc6046d476ed760
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions en réponse, la SAS SEVEN AT HOME demande au tribunal de : Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
Source officiellechambre 1-2
69d0b457cdc6046d47124054
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
69e8c0f7cdc6046d4721455d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : 'Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' ; et son article 1104 : 'Les contrats doivent être
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35dfecdc6046d471441af
8 avril 2025
8 avril 2025
DEMANDES DES PARTIES SESAME, par ses conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 du Code civil, Vu les articles 1305-1 et suivants du Code civil,
Source officielle3ème chambre
69e853accdc6046d47184b1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da0f95cdc6046d47dca2cd
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la
Source officiellechambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience du 11 septembre 2024, Mme [T] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. Vu les articles 1128 et 1844-10 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
69e8b855cdc6046d47209711
9 avril 2025
9 avril 2025
au greffe le 4 avril 2025, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1ed7fcdc6046d47b75bed
16 juillet 2025
16 juillet 2025
AUX, [Localité 5] DE : « Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 des conditions générales du contrat ; CONSTATER que la clause résolutoire
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié
Source officielleJEUDI
69a8fd69cdc6046d478ca5cf
25 septembre 2025
25 septembre 2025
MOYENS Le tribunal procèdera au visa des pièces et conclusions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'Article 1112-1 du code civil dispose : Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement,
Source officielle3ème chambre
69e8c78acdc6046d4721de51
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également
Source officiellePage 15 sur 28