commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

de 16 896,00 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamne la SARL [N] COTTIER à payer et porter à la SARL [K] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu le Bulletin de souscription *Vu la Garantie signée par la société, Aldoran Capital *Vu les pièces versées aux débats, * Condamner

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

Sur la demande de la Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens A cette étape de la procédure, seule la Banque a formé une demande au titre de l'article 700 du code de

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 71 * Donner son avis sur les préjudices subis par la société CTAV, * Déterminer si les réparations d'ores et déjà effectuées étaient nécessaires et

[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente

Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'Article 1998 du Code Civil, In Limine

R. 123-125 du Code de commerce.

Concernant les faits prévus à l'article L. 653-5 5° du code de commerce M.

R 123-125 du Code de commerce, de telle sorte qu'elle est fondée à attraire Monsieur [P] [F], gérant de la société [M], à la présente procédure.

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble