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1217, 1231 et 1231-1 du code civil, * JUGER que les pièces n° n°3, 4, 5, 6, 9, 10, 14, 16, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 42, 51 et 52 communiquées par la société XYTECH SYSTEMS

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VENDREDI

69c3022acdc6046d47d1b795

Commerce

10 octobre 2025

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil :

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3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353

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Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code Civil dispose : "Les contrats doivent être négociés, formés et

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Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

des dispositions de l'article 1231-1 du code civil * Que Monsieur [N] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM à hauteur de 26.000 euros, en application

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Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

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Trib. de Commerce

69ae593fcdc6046d470127dc

Commerce

10 avril 2025

Par ses conclusions en réponse, la société XL INSURANCE COMPANY SE demande au tribunal de commerce de : Vu les articles 1231, 1240, 1604 et 1641 du Code civil, DEBOUTER la compagnie ALLIANZ IARD de l'ensemble

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Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

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R E F E R E

69bb13bccdc6046d4722706c

Commerce

7 juillet 2025

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat et notamment le rapport, [X] en date

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Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

Concernant la responsabilité de GEIREC assurée par MMA : Sur la base des dispositions du Code civil (articles 1217, 1231-1 et 1231-2), le GROUPE AMBASSADE considère que GEIREC a commis des fautes en sa

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4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

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Trib. de Commerce

69b38250cdc6046d477cafc7

Commerce

4 avril 2025

, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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AFFAIRE COURANTE

69f088f2cdc6046d47d2784b

Commerce

16 avril 2026

et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 128 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées, A titre principal, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société

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CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

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Trib. de Commerce

69e4161ccdc6046d47bd4496

Commerce

7 juillet 2025

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM

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Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 14.071,05 euros avec intérêt

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Trib. de Commerce

69e35d72cdc6046d47ac7c6e

Commerce

17 avril 2026

En conséquence, la société [I] demande au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces ci-après annexé par application de l'article 56 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil,

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contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

[Z] [H], sollicite : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER la jonction des instances

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