Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'«'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

pour faciliter le reclassement ; que l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que : «le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les

personnalisé (...) » la suppression du poste de Mademoiselle [W] [F] qui était la seule salariée ; l'article L 1233-3 du code du travail n' a donc pas été violé ; S' il est constant que la baisse

L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les

Après étude, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée. » ; que l'article L 1233-4 du code du travail dispose ce qui suit : "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L 1233-4 du Code du travail dispose toutefois que le licenciement du salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

EXPOSE DU LITIGE L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

L 1222-6 du Code du travail par fausse d'application, ensemble les articles L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail par refus application. 2.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

L 1233-4 du code du travail dispose en son alinéa 2 que "le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe assorti d'une rémunération équivalente

X..., l'article L. 1233-4 du code du travail dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE s'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE s'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir