Madame [L] [N] n'a pas tenu de comptabilité La société FLANDRES BAT RENO ayant été constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée était soumise aux dispositions des articles L. 123-12 à

Elle soutient que ce changement, non publié au registre au moment de l'assignation, ne saurait lui être opposé en application de l'article L. 123-9 du code de commerce.

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes

La Société a réalisé : * en 2023, un chiffre d'affaires de 1 614 095 € avec un résultat de -1 291 243 € ; * en 2022, un chiffre d'affaires de 4 839 297 € avec un résultat de 128 418 € ; * en 2021, un

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

Le fait visé à l'article L. 653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu. Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M.

l'obligation d'une somme de DIX MILLE (10 000) Euros à titre de clause pénale. » Cependant en vertu de l'article 1219 du Code civil, étant établi qu'au cours de la période de mésentente et de violence

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L.123-12 et suivants, L.223-26 du code de commerce ; Vu les articles R.223-18, R.123-172 à R.172-177 du code de commerce ; Vu l'article 11 du code de procédure civile

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société LE COIN

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société REUNION

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Par ordonnance rendue le 15/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société RUN SIGNALETIQUE

Par ordonnance rendue le 10/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société C' NET

Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 5 décembre 2025, Serenity Group demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 122 et 9 du code de procédure civile, 1240

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société FLEURS

impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles