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2 624 résultats pour « article 149 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e76aecdc6046d4761f892

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Qu'alors, le défendeur a contesté le prix d'exercice notifié par le demandeur, en application de l'article 4.4 du CONTRAT dénommé « Désaccord sur le prix d'exercice », au sein de l'article 4 « Conditions

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la société ARIAM soutient que : Sur la prescription de la demande de diminution de prix émise par la société CABINET [C] : Au regard des articles L. 141-3 et 141-4 du code

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AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. » L'article 143 du Code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution

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AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

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Contentieux - audience publique

69b5bc29cdc6046d47af68e2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par voie de conclusions n°2, la société [J] [T] IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1376 du Code civil, Vu

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AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e69d43cdc6046d47f277e8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la SAS GOGAILLE [Localité 1] au bénéfice de son Président, Monsieur [P] [X], mais également de prendre acte de ce que la société UNIMOCO s'engage à apporter à la SAS GOGAILLE [Localité 1] la somme de 149

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Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

novembre 2025 par le Président du Tribunal de Mâcon en ce qu'elle désigne la SAS ACTALAW en tant que commissaire de justice chargée de la réalisation de mesures d'instruction sur les fondements de l'article

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e248c6cdc6046d4793f593

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

145 du Code de Procédure Civile ; Juger que la demande de la SAS [Localité 1] est recevable ; * Avant dire droit : Ordonner la suspension de l'exécution du paiement des loyers convenu par le contrat

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Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

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Trib. de Commerce

69ae9f4acdc6046d47065a66

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 922 149 737 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 01 août 2025 la date de cessation des paiements.

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Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle s'oppose à la nomination d'un expert, faisant valoir que l'article 146 du code de procédure civile interdit d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence probatoire d'une partie, que

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PROCEDURE COLLECTIVE

69f46457cdc6046d4730e8d6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2025 007886 DEFENDEUR : [V] [S] [D] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 838 148

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PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de commerce ARRET DU PLAN DE Redressement judiciaire DE : [Z] [Y] Hôtel restaurant [Adresse 2] Numéro SIREN : 805 408 143.

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Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

l'audience du 05 mars 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Vu l'assignation délivrée à la requête des demandeurs demandant de : Vu les Dispositions des articles

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Trib. de Commerce

69e36fd8cdc6046d47adae02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

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Chambre 02

69f34db2cdc6046d47157b6e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 14 janvier 2025, la société MGM a été placée en liquidation judiciaire.

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Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49d22cdc6046d47fa99d1

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

(2023 B 143) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 16 janvier 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 17 janvier 2025 par la SELARL PRAXIS prise en

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Trib. de Commerce

69e36ff3cdc6046d47adafec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

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