L. 332-2 du code de l'énergie dispose : « Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

L. 640-4 du code de commerce.

. 640-4 du code de commerce.

L 235-1 du Code de commerce, l'article L 222-13 du Code de commerce, de l'article L 223-14 du Code de commerce, de l'article 1843 du Code civil, de la jurisprudence, des pièces versées aux débats, les

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

à l'encontre de Mesdames, [A], s'agissant d'une assignation en paiement, et non d'une assignation en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que l'article L. 221-1 du Code de Commerce

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

Par conclusions en défense, la société [O] [I] À l'appui de ses demandes la société [O] [I] se fonde l'article L. 221-18 du code de la consommation et les articles 1104 et 1353 du code civil.

* 229 395,42 € au titre du contrat de prêt n° 00000792276 majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 22 février 2022.

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

Elle sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 CPC.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamner la SARL CALLIHOP à payer à

Par conséquent, en application de l'article L235-9 alinéa2 du Code de commerce, la société BWH disposait d'un délai de 6 mois à compter du 22 avril 2022 pour agir en nullité de l'apport d'actifs, soit

Par ordonnance rendue le 02/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [J] [Y]

Par ordonnance rendue le 02/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [V] [I]

L'article « Exigibilité anticipée – 2.

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.