AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.
Source officiellePage 15 sur 26
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6bc20cdc6046d47f4b826
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'encontre de cette décision, L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 29 Septembre 2025 sous le numéro de rôle 2025003459 puis
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