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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d36f61cdc6046d4747bd7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'assignation a été délivrée à domicile certain dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE
Source officiellechambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 18 octobre 2024, CHRONOPOST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article, L 442-1-II du Code de commerce.
Source officiellechambre 1-9
69cffb11cdc6046d4703ba25
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L441-6 du code de commerce, * 500 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellechambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience du 26 septembre 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Nacel demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pièce n°5, comporte des annotations bicolores (noire et rouge), des ratures et est datée du 27 juin 2024 ; ATTENDU que la version « PROJET CARD » produite par le vendeur, identifiée comme pièce n°2 et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation
Source officielleChambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 642-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
2 avril 2025
Un plan de redressement semblant impossible, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un projet de plan de cession.
Source officielle3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Publique L'article R.571-25 du Code de l'environnement L'article R.571-27 du Code de l'environnement L'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2022.05.DS.03356 L'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2022.05
Source officielleTrib. de Commerce
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Au jour du jugement d'ouverture, le représentant légal de la société ELITE TRANSPORT
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les articles 1103, 1231-1 et 1302 du Code civil, Débouter purement et simplement la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la Caisse
Source officielleChambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dispositions de l'Article L.341-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'Article L.313-22 du Code monétaire et financier, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
29 avril 2026
La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81d97cdc6046d47794f8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La société COUVERTURE 44 demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, CONDAMNER
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.
Source officiellePage 15 sur 18