greffe le 21/01/2026. 2025J11523 - 2602100015/2 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous-seing privé du 28 janvier 2021, prenant fin le 25 janvier 2025, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 3]

mars 2025 (soit 3 mois avant la signature de la promesse de vente), * ii. qu'il n'a pas pu effectuer sa mission de contrôle des comptes 31 Décembre 2024

[A] [O], [Y], [Z] a été entendu en chambre du conseil; il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal

de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 par : SARL GA TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 752 318

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

LTD., société de droit singapourien, dont le siège social est situé [Adresse 3]-01, Singapore 573943, enregistrée sous le numéro d'identification unique (Unique Entity Number) 201907626H, représentée par

Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société [Adresse 3]

judiciaire à l'égard de l'entreprise LA MACAGA (SARL), Rcs Chalon sur Saône ou RM 804 998 508, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 31/01/2026, renouvelée jusqu'au 31/07/2026, prévue à l'article

DIFFUSION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 313 396 Comparution : représentée par Maître [C] [U], commissaire de justice au sein de la SARL AURALAW à [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [N]

-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins

Elle ajoute avoir subi un deuxième dégât des eaux quelques mois plus tard, le 3 octobre 2023.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Par conclusions en défense n°4, déposées à l'audience de procédure du 17 octobre 2025, [X] demande au tribunal de : Vu les articles L. 1121-1, L. 1237-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, Vu

Facture n°FVE0592333 du 31/03/2025 3. Facture n°FVE0602363 du 30/04/2025 4. Facture n°FVE0607240 du 31/05/2025 5.

à faire signifier à la SNC [Y] [T] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9.149,99 €, clause n°10 Retard de paiement CGV (intérêts légaux x 3 à compter du 31/05/2024) : 209,14 euros

de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications, assisté de son conseil ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 878 317