L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : WELL PLACE (SASU) [Adresse 1] Chez TASALIA FRANCE [Localité 1] 08 Comparant par Maître BETTON Ghislaine et Maître Olivier DANJOU demandeur, suivant

de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis, Juger recevable l'exception de compétence territoriale

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Ordonne le transfert du contrat de travail du poste repris par le cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, selon la catégorie professionnelle suivante : 1

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Ordonne la publicité du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R. 626-46 du code de commerce et sa notification conformément à l'article R. 626-21 du même code ; Dit que les dépens

450 du code de procédure civile, le 02/03/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu l'assignation de la société SOPREMA ENTREPRISES SAS du 22 août 2025.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile