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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
69d7badfcdc6046d47a6ef05
30 janvier 2026
30 janvier 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellechambre 1-20
69d7bb2ecdc6046d47a6f4da
30 janvier 2026
30 janvier 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellechambre 1-20
69d7bb3ecdc6046d47a6f640
30 janvier 2026
30 janvier 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellechambre 1-20
69d7bb4fcdc6046d47a6f75f
30 janvier 2026
30 janvier 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellechambre 1-20
69d7bb84cdc6046d47a6fe40
30 janvier 2026
30 janvier 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellechambre 1-20
69d7c28fcdc6046d47a79051
30 janvier 2026
30 janvier 2026
6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce
Source officiellechambre 1-20
69d7c2e3cdc6046d47a796aa
30 janvier 2026
30 janvier 2026
6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce
Source officiellechambre 1-20
69d7c310cdc6046d47a79af9
30 janvier 2026
30 janvier 2026
6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce
Source officiellechambre 1-20
69d7c326cdc6046d47a79cf3
30 janvier 2026
30 janvier 2026
6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1956ccdc6046d474cdb62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
passif à rembourser selon le détail énoncé précédemment donne lieu aux annuités suivantes* : * Sommes à verser immédiatement après l'adoption du plan : 4 710,80 € + fais de justice * 1 ère année : 50
Source officiellechambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ERA se base sur les minima contractuels, AGN n'ayant pas transmis son chiffre d'affaires sur la période tel que prévu aux articles 4 et 6 du contrat.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e639c0cdc6046d47e7b015
15 avril 2025
15 avril 2025
Désigne SELARL [O] représentée par Me [A] [O] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb270cdc6046d4746460c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 24.708 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, d'un montant de 1.346
Source officielleChambre 2-4
69d655eacdc6046d47850822
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que: * il existe une dette postérieure de 50 767€ pour une trésorerie de 6 700€, * que le processus de vente est non abouti mais
Source officielle.
69b746d3cdc6046d47cd520e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article Article 1231-6 (anciennement l'article 1153 du code civil) : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
Source officielleTrib. de Commerce
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
29 octobre 2025
LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure
Source officielleChambre 04
6a0c9673cdc6046d4734c427
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [B] MEAUX [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81569cdc6046d47dcdbec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27514cdc6046d47632609
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-20
69d7b703cdc6046d47a69d52
30 janvier 2026
30 janvier 2026
*1DE/06/50/80/64* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098090 REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officiellePage 15 sur 60