L'article L.221-3 du Code de la consommation précise que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats

Conformément aux stipulations de l'article 14 de leurs conditions générales, ces trois contrats et les matériels qui en sont les objets ont été cédés à la société [C] en qualité de bailleur cessionnaire

À la date du 14 Octobre 2025, l'EURL [X] [E], exerçant sous le nom commercial « [X] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

Selon l'article 16 des conditions générales dudit prêt, signé par les parties, le contrat est soumis pour sa validité, son interprétation et son exécution à la loi française, attribution exclusive de compétence

, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL [L] [K] ET PAYSAGE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 02 OCTOBRE 2024, soit

L'article 11 du contrat – Résiliation anticipée du contrat, Clause résolutoire - stipule que… le client dont le contrat aura été résilié devra : * payer une indemnité égale à la moyenne des factures d'abonnement

L'article 8 des conditions générales de location énonce que : « Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu, à compter de l'installation du Matériel matérialisé par la signature du PV d'installation

* Constater l'inopposabilité des conditions générales de vente de la société [X] à la société [R] Frère, * Constater le caractère abusif de l'ensemble des clauses et conditions générales du contrat

ETS [E] à ses obligations contractuelles de paiement au titre des deux contrats liant les parties ; CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du contrat [Numéro identifiant 1] (SEO/Hébergement

du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

de restitution de la commission [X] avec intérêt à compter du 10 avril 2024 en application de l'article 441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER à lui payer

C'est ainsi que par assignation du 6 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L626-20 I.

[X] [P] pour l'année 2018 ; * Constater que cette assemblée est valable et opposable à Monsieur [X] [P] qui l'a convoquée, a fixé son ordre du jour, l'a présidée et a signé son procès-verbal ; * Constater

La société, [V], [G] AND WOK SAS a signé le procès-verbal attestant de la livraison et la conformité des matériels correspondant à ce contrat le 6 octobre 2022.

Faits et Procédure : Le 28 mars 2018, la SARL [X] MEDICA a contracté auprès de la BANQUE NUGER une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 50 000 € et le même jour, en garantie de cette facilité