450 du code de procédure civile.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule que : « Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie

La société TRANSPORT BARCOS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 du Code civil.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/

[S] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil et 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * DIRE la demande de l'exposante

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain

450 du code de procédure civile. 2- LES MOYENS DES PARTIES, LES RAISONS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur que la situation de la société est meilleure que ce qui était

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

1343-2 du Code Civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [E] [G], en sa qualité de caution personnelle solidaire

L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.