CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu l'article 1565 du code de procédure civile qui dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1756fcdc6046d47ab6c56

Commerce

27 janvier 2026

Attendu que le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2025J00087

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a4118bcdc6046d4720f665

Commerce

7 octobre 2025

Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69bf2eb8cdc6046d477df55d

Commerce

6 janvier 2026

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ab3cdc6046d47955ab1

Commerce

7 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

Fond

69c04b99cdc6046d4793a836

Commerce

30 janvier 2026

de la décision à intervenir * Condamner [V] [L] en 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e407d8cdc6046d47bc46fd

Commerce

20 janvier 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du comptable

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d96c80cdc6046d47d0c126

Commerce

2 juillet 2025

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac0795cdc6046d47d2b928

Commerce

13 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b3bc11cdc6046d4781676e

Commerce

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26d05cdc6046d4797dfb0

Commerce

21 octobre 2025

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69cb7929cdc6046d4797eb33

Commerce

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa609cdc6046d47f9521c

Commerce

1 avril 2026

GODEFROY Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 01/04/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a40ccfcdc6046d47209e40

Commerce

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Source officielle

TCOM

chambre 05

69bf21e5cdc6046d477cca20

Commerce

14 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Référés (délibérés)

69a4a1afcdc6046d472e5b4f

Commerce

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 08/01/2026 Demandeur(s) : [B] NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 301 100 756 Représentant(s) :

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

En conséquence, le tribunal condamnera M. et Mme [K] à lui payer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a498adcdc6046d472dc9f2

Commerce

21 janvier 2026

A l'audience de cabinet du 14/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle

TCOM

chambre 05

69bf2c2ccdc6046d477dc1f2

Commerce

6 janvier 2026

Source officielle

Page 15 sur 62

← Précédent Suivant →

1 222 résultats pour « article 757 du Code civil. »

1 222 résultats pour « article 757 du Code civil. »