TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 avril 2026 Références : 2025L01169 / 2025J00425 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 avril 2026 Références : 2026L00413 / 2025J00429 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

L. 622-13, L. 622-14, L. 627-2, L. 631-14, L. 631-21, R. 622-13, R. 627-1, R. 631-20 et R. 631-38 du code de commerce, dans le cadre de la poursuite d'un contrat en cours ; Ont comparu : * [X] [P] (

à la société EDWINGTON comme l'impose l'article 1346-5 du code civil pour qu'elle puisse lui être opposable.

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 13/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 13/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 13/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 13/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 13/03/2026 en faveur de la SARLu SCL COMPANY.

le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure Civile, Condamner la Société SIFA SERVICE : A payer à l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France la somme : -14 952,82

, * 1 er juin 2031 : 13%, * 1 er juin 2032 : 13%, * 1 er juin 2033 : 14%, * 1 er juin 2034 : 14%, * 1 er juin 2035 : 14%.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 15 mai 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société [K] a assigné M.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

L. 626-14 et L. 631-19 du Code de Commerce ; Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans