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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
69efb752cdc6046d47c20c19
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle7ème chambre
69efe8f0cdc6046d47c5f4cd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code
Source officielle9ème chambre
69efe90bcdc6046d47c5f6ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après: PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle9ème chambre
69efeb9bcdc6046d47c624e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle9ème chambre
69f12c42cdc6046d47e4f703
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle9ème chambre
69f131e2cdc6046d47e58653
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle8ème chambre
69f15ea2cdc6046d47e89a8d
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après: PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle8ème chambre
69e9a02dcdc6046d4736b0c4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code
Source officielle7ème chambre
69e9a047cdc6046d4736b259
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après: PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle8ème chambre
69e9a13bcdc6046d4736c263
15 janvier 2025
15 janvier 2025
ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code
Source officielle8ème chambre
69e9a206cdc6046d4736cf2b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code
Source officielle7ème chambre
69e9a2f7cdc6046d4736de04
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code
Source officielle7ème chambre
69e9a312cdc6046d4736df97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code
Source officielle9ème chambre
69e9a42bcdc6046d4736f2ef
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle9ème chambre
69eb6b8ecdc6046d4760f269
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle7ème chambre
69eb85a4cdc6046d476396d4
1 avril 2025
1 avril 2025
ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code
Source officielle8ème chambre
69eb8779cdc6046d4763bbd0
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après: PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle7ème chambre
69ef809fcdc6046d47b9d408
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle8ème chambre
69ef8176cdc6046d47b9e88a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle8ème chambre
69ef8ac9cdc6046d47bab694
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code
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