AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69ef823ecdc6046d47b9fd11
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [E] mission conduite par Me [Q] [U] [E] [Adresse 4],
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Chambre de vacations PC
69fb466bcdc6046d47cc32b2
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
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