L 441-10 du Code de Commerce, 3) au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce; Vu les jurisprudences

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement

7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement, * 85,20 euros, à titre de dommages

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 601 et suivants du Code civil, et l'article L. 441-6 du Code de commerce ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement provisionnel du

exercice la société IMMO DE FRANCE à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 160 euros (40€ x4) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions de l'article

1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, *Vu l'article 873 du C.P.C., de : * CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 873 du C.P.C., CONDAMNER la société ALONSO FTLL à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

Au soutien de ses dernières écritures, la société REYMOND RHONE SUD MATERIAUX demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Attendu que l'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit l'obligation pour le débiteur commercial de payer une indemnité forfaitaire de 40 € TTC en cas

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du Code de commerce, * la somme de 1.800 €

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Condamner la société ECM à payer à la société BIBBY FACTOR FRANCE, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

16 du contrat de location; * La somme de 40 euros à titre d'indemnités forfaitaire au titre de l'article de L. 441-10 du Code de Commerce ; Attendu, que la facturation des frais d'immobilisation ainsi