Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.

de Bobigny dans les conditions de l'article 1408 du code de procédure civile.

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce, de 427

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [D] [R] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer

Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code

du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 9 juillet 2025 : Président : M.

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

et des Sociétés de VANNES sous le numéro 424 532 448, défendeur, comparant en personne : D'AUTRE PART ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, le commissaire de justice désigné pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur du débiteur doit

D. 441-5 du code de commerce.

L.641-10 et R.641-18 du code de commerce.