L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Marc LE TANNEUR ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Xavier HUBERT ([Localité 3]) Non comparante PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET :

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

L.644-1 du Code de commerce.

CONDAMNER la SAS [E] au paiement d'une somme complémentaire de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

- Activité : taxis non inscrite au RCS de la [Localité 2] - Siren : 482 316 635 En présence de : Madame [M] [H], procureur de la République de la [Localité 3] sur Yon FAITS ET PROCEDURE Par assignation

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Sur la demande en principal de Cabane Cabane expose qu'au visa des articles 1231, 1231-1 et 1710 du code civil, Auto Clean avait la responsabilité contractuelle du véhicule durant le lavage.