de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

(2 760 TTC) au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle a demandé le débouté de la SAS LINKT de l'intégralité de ses demandes et sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

le 11 février 2025 (pièce n° 2-2).

[Adresse 2] [Localité 1], [Etablissement 1] - représenté(e) par Maître [K] Christophe - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] Jugement du 4 mai 2026 Chambre C 2 Référence : 2026 000746 ENTRE La société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société anonyme

e alinéa de l'article 450 du CPC.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

16 factures impayées susvisées ; CONDAMNER la société [M] [F] à payer à la société [E] [P] GROUP la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Etienne VIDALING/[Localité 2] Me Jean LECAT/ARDECHE Défendeur(s) : ALPES [Localité 3] ARDECHE (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s)

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis la somme de 2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamner la société ACM aux entiers dépens.

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil