LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 4 septembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [G] a assigné la société SFPR IMPEX demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles

Le tribunal condamnera la société MARUTHI à verser à la société SECURITAS la somme de 1500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L441-10 du Code de commerce) […] »

indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle réclame reconventionnellement la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS LOC'HIAM établit à l'ordre de la SAS [C] [I] [W] 6 factures au 30/11/2024 (110712, 110713, 110714, 110715, 110716,110718) [I] 4 avoirs au 30/01/2025 (010197, 010198, 030115, 030359) pour un montant

La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU [M], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

L441-6 du code de commerce, * 500 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

14.1 des conditions générales de vente que les frais de résiliation anticipée s'élevaient à la somme de 4 320 € HT.

16 factures impayées susvisées ; CONDAMNER la société [M] [F] à payer à la société [E] [P] GROUP la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

659 du code de procédure civile, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 16 octobre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441

; * en son article 15 le taux des intérêts de retard : taux d'intérêt du prêt majoré de 4 % l'an ; Il est présenté divers courriers de relance en lettres simples puis recommandées illustrant la cessation

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 4 mars 2025, à laquelle seule la société GRENKE se présente par son conseil.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.