[L] [H], en sa qualité de liquidateur amiable de la société RS PARE-BRISE, aux fins de voir : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER

Sur ce, le Tribunal Sur le bien-fondé des demandes de la société civile [A] pour un montant en principal de 73 100 € TTC contre Monsieur [G] [I] Vu les articles L 237-12 du Code de commerce et 1240 du

du même code dispose que : « La réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

L'article 12 des conditions générales du contrat N° [Numéro identifiant 1] stipule notamment : « 12.1 - Le contrat sera résilié de plein droit, huit (8) jours calendaires après l'envoi au locataire, par

* L'indemnité de préavis s'élèverait donc à la somme de 3.567 € ; Sur l'indemnité de rupture en réparation du préjudice subi : * Aux termes de l'article L.134-12 du code de commerce et de l'article

L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1147 du code civil, Condamner [O] à lui payer la somme de 4 183,53 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance du présent acte

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Vu l'article 1565 du code de procédure civile. Homologuons le protocole transactionnel signé entre les parties le 19 mars 2026, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil.

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Elite 5 Soccer a établi, en date du 4 décembre 2024, un rapport écrit, déposé

Il résulte des termes de l'assignation que la SAS LC FOOD a par jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes

a été conduite à appliquer la clause 7 du contrat-cadre par laquelle la réduction du stock de linge est considérée comme une résiliation anticipée à l'initiative du client ; Qu'en application de l'article

redevance de restitution tardive égale au dernier loyer mensuel majoré de 20%, soit la somme mensuelle de 338,92 € HT (= 3.389,18 € / 12 + 20%), soit 367,73 € TTC, conformément à l'article 14 du même

redevance de restitution tardive égale au dernier loyer mensuel majoré de 20%, soit la somme mensuelle de 440,60 € HT (= 4.405,98 € / 12 + 20%), soit 478,05 € TTC, conformément à l'article 14 du même

redevance de restitution tardive égale au dernier loyer mensuel majoré de 20%, soit la somme mensuelle de 440,60 € HT (= 4.405,98 € / 12 + 20%), soit 478,05 € TTC, conformément à l'article 14 du même

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, * Condamner la société DOGANAY à payer à la société R+V la somme en principal de 4 708,85 euros au titre de la facture n°

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

[J] [U] assignation pour l'audience du 27.06.2025 à 10h30 pour : Vu les articles 42 du Code de Procédure Civile et R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu les articles