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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9e523cdc6046d473c3ba9
21 avril 2026
L. 653-5 5°) ; la non-remise de mauvaise foi des renseignements dus au liquidateur en application de l'article L. 622-6 du code de commerce (art.
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MARDI
69a9b40dcdc6046d47a0397b
7 octobre 2025
4 et 768 du code de procédure civile.
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef57cecdc6046d47b5db21
8 avril 2026
] [X] Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [V] [J] [X] - [Adresse 1] – inscrit au RNE sous le numéro 903 760
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b62facdc6046d471d4965
11 mai 2026
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
69accecfcdc6046d47e4ded7
12 janvier 2026
Défendeur(s) : ANGELITO (SASU) [Adresse 1] SIREN : 793 927 765 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.
6a049c2acdc6046d479a8a53
30 avril 2026
général : 2025F1755 Numéro de Procédure collective : 2025RJ338 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : ANJE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 293 766
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26867cdc6046d4761e54f
5 janvier 2026
en date du 18/12/2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : BILBO IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce RCS [Localité 2] : 413 769
CHAMBRE DU CONSEIL
69e7554bcdc6046d47005e0d
14 avril 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4debcdc6046d47ed380a
9 juillet 2025
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00554 / 2025J00212 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad60cccdc6046d47ee5c39
14 janvier 2026
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01328 / 2025J00501 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
Référés
69e75d0dcdc6046d4700fb2c
15 avril 2026
Adresse 6] et par Me Brigitte BEAUMONT [Adresse 7] Ordonnance de référé prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article
69b40178cdc6046d478752e3
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de
69c687d6cdc6046d472b4e4a
Procédure collective : 2024RJ334 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS H.L.O CITY, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 763
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC et les dépens ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
69f9d3d8cdc6046d47a7e2e9
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
3E CHAMBRE
69acac89cdc6046d47e27f60
10 octobre 2025
S'entendre condamner la société PREMIUM CLOSER au paiement des intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.
69c59772cdc6046d47151f80
28 janvier 2026
Inscrit au RCS sous le numéro 982 806 762 RCS, [Localité 2] FIXE provisoirement au 23 janvier 2026 la date de cessation des paiements.
69e9ef88cdc6046d473d1277
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société B.L.M.R SAS 2025J1865 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Julie FAIZENDE -Toque nº 768
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49d24cdc6046d472e1330
8 octobre 2025
€ au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation
4ème chambre
69e9ca47cdc6046d473a0c51
4 juillet 2025
RG n°: 2025F0098 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE