AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'inexécution, ici caractérisée par le défaut de paiement de 20 factures totalisant 35 900,00 € TTC, présente une gravité incommensurable pour un artisan de petite envergure.
Source officiellePage 15 sur 18
Trib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[Q] a envoyé la facture finale de 8 106, 79 euros, qui n'a jamais été réglée par la SASU GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT, après avoir remis les clés mi-mai à un autre artisan intervenant sur le chantier
Source officielle