TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00469 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS REDMED BAT DEMANDEUR : ASSOCIATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00472 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS PROGAZ DEMANDEUR : ASSOCIATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00473 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL MSF DEMANDEUR : ASSOCIATION

ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés prise en la personne de Maître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00478 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL [K] [D] DEMANDEUR : ASSOCIATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00480 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL HSB RENOV DEMANDEUR : ASSOCIATION

Il était bien connu des associés.

[A] [C] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE Monsieur [A] [C] exerce une activité professionnelle dans le domaine des travaux de maçonnerie et de gros œuvre de bâtiment.

Par acte introductif d'instance en date du 17 juin 2025, signifié par Maître [A] Commissaire de justice associé à [Localité 1], le CIC OUEST a assigné M.

Ce jugement a désigné la SELARL AJ [X] & ASSOCIÉS, représentée par Me [J] [Z] [X] et Me [O] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et Maître [T] [M] en qualité de mandataire

et non professionnelles ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [L] a des dettes professionnelles de nature

La déclaration a été effectuée le 03 octobre 2025 par : L'ASSOCIATION KEEP SMILING, [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Madame, [Z], [F] -114, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3] Convocation

La déclaration a été effectuée le 17 octobre 2025 par : L' Association NEC [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur [D] [V] - Convocation lui a été adressée le 17 octobre

Dans un souci de rembourser ses cotisations professionnelles, il a également négocié avec l'URSSAF la mise en place d'un échéancier.

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/53/91/40* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/53/91/97* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/55/39/51* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/55/39/49* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE