La situation de surproduction, combinée à une baisse structurelle de la demande, ne permet ni la poursuite des investissements ni la mise en œuvre d'un plan de continuation réaliste.

(ci-après « MNA ») exerce une activité d'agencement d'intérieur, de pose de cuisines et salles de bains ; elle est domiciliée à [Localité 1] (53).

Du fait que le crédit-bail n'a de sens qu'au regard du contrat de maintenance et d'installation, il y a bien indivisibilité des conventions.

2025 Références : 2025F00095 ENTRE : Mme [M] [K] [Adresse 1] Représentée par Me Emeric BOUSSAID ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS AIX LES BAINS

S'agissant du recours formulé par un bailleur, celui-ci a été déposé hors des délais réglementaires.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

Conformément aux articles L. 653-1 II.- et L. 653-7 du code de commerce, l'action en sanction doit être engagée dans le délai de trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, et elle peut

[C] a indiqué être prêt à accepter le prix de 42 000€ et qu'il refuserait toute nouvelle tentative de négociation à la baisse de ce prix. Le 11 mars 2024, par LRAR, M.

Les trois offres prévoient la reprise de cinq salariés sur sept, avec maintien de l'ensemble des droits acquis, impliquant ainsi deux licenciements.

de trois mois pour deux magasins et de six mois pour les trois autres magasins, Juger que la société INTERSECURITE a été dans l'impossibilité de procéder à sa réorganisation interne, compte tenu du délai

Elle exerce une activité de rachat, vente, location de tous biens meubles, de location avec option d'achat, de crédit-bail et d'opérations de courtage de toute nature.

Il y a lieu de considérer conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, que la quittance subrogative a été émise dans des délais administratifs normaux.

date du 28 août 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BVS, par autorisation du président du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant sur requête, a assigné à bref délai

ne pas être en état d'examiner les offres de cessions déposées entre les mains des administrateurs judiciaires, renvoyé l'affaire à l'audience du 2 Avril 2025 en chambre du conseil et fixé un nouveau délai

* À défaut de réponse satisfaisante sur les fautes graves alléguées, [U] [S] a envoyé le 31 décembre 2025 à VVS [C] un courrier prononçant la résiliation du contrat dans un délai de 3 mois prenant fin

Le 15 novembre 2023, 4 loyers étant impayés (08/23, 09/23, 10/23, 11/23) la société LOCAM a adressé à la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai

de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et ce, durant un délai de 6 mois.

Par ailleurs, le contrat précise que le délai de quatorze jours court à compter de la signature du contrat.

L'acte prévoyait également le rachat du stock par le cessionnaire, pour 14 230,83 €, et, en compensation, la rétrocession par la cédante des billets vendus par elle mais sans qu'elle ait rendu la prestation

Les délais sollicités seront donc rejetés.