Par courrier recommandé du 28 juillet 2025 : * -La CAISSE D'EPARGNE procède à la clôture du compte bancaire le 28 juillet 2025, car le solde débiteur est irrégulier de 879,66 €.

parts sociales détenues par la SAS MARIUS & PAUL ; DIT que le débiteur aura l'obligation de consigner mensuellement le dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; DIT qu'en cas

2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à un juge encore installé d'examiner l'affaire et de rendre une décision en toute légalité et a renvoyé la cause

de 5 000 € par mois, telle que présentée dans les prévisionnels qui sous-tendent le plan de redressement et ainsi que le dirigeant l'a confirmé à la barre, à l'audience du 07 janvier 2025 ; DIT qu'en cas

Par LRAR en date du 20 mars 2024, mais avec un courrier non distribué à son destinataire car inconnu à l'adresse indiquée le CIC Sud-Ouest a notifié la résiliation du crédit de Monsieur [W] [K] et mis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N• de RG : 2024F02111 N• MINUTE : 2025F02363 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme,

stipule que : « 15.1 Le Contrat de licence peut être résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas

Après avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense non repris dans le présent exposé, la société [F] conclut et demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de CARCASSONNE

Que la stratégie de location à grande échelle grâce à des contrats non résiliables en l'absence de services d'assistance en cas de panne ou dysfonctionnement, constitue une pratique commerciale trompeuse

l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable en ce qui concerne les loyers impayés qui s'élève à la somme de 52.818,28€ Contractuellement, il est stipulé sur le contrat de location : « En cas

Numéro de rôle : 2024002245 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

avec un premier versement au 15 janvier 2023 de 29 125 euros et un dernier versement du même montant au 15 mars 2025 * lui donner acte qu'elle propose une astreinte de 500 euros par jour de retard en cas

laissé impayées plusieurs échéances, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure, le 13 décembre 2024, d'avoir à lui payer la somme totale de 21.192,31 € majorée de la somme de 13.095,60 € en cas

procéder au règlement du solde débiteur, que ce courrier est resté infructueux ; Attendu que l'article 22 du contrat AVANCE + stipule que « le crédit est résiliable de plein droit et sans formalité en cas

MOTIFS Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 20 décembre 2024 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

Le contrat de location financière en son article 9 « RESILIATION » stipule à l'alinéa 9.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE