NUMERO D'INSCRIPT ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005328 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMB J BRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 UGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): DEFENDEUR

A l'audience de cabinet du 11/09/2024 l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Chaque contrat limite expressément le champ d'application de ses garanties au site qu'il couvre.

* CONDAMNER la société Selva Luxembourg SCA à verser à chacune des demanderesses la somme de 5 000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Selva

Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal a décidé de ne plus faire application de règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Elle soutient que Madame [Y] [M] épouse [X] n'a pas respecté ses obligations prévues aux contrats, de sorte qu'il a été fait application de la clause de résiliation desdits contrats obligeant Madame [Y

[R] et [E] [K] et [Q] exposent que : * ECI est une agence immobilière relevant du champ d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

rétractation de l'ordonnance rendue le 27 novembre 2023 à la demande des sociétés JEAN NAUDET et EUFEX ; Disons n'avoir lieu non plus à modifier la liste des mots clés, ou à modifier la date du début du champ

SOCIETE GENERALE sera intégrée dans le passif échu et sera réglée suivant l'option sur 10 ans assortie des intérêts au taux nominal de 3,60 %, Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ

La société SNTPF a conservé les travaux de démolition et la fourniture des matériaux et a sous-traité la main d'œuvre à la société ZENEO pour les travaux suivants : chape, étanchéité, carrelage et faïence

À la date du 24 Décembre 2025, Madame [O] [Y], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-

Adresse 1] [Localité 1] R.C.S 932 228 018 Représenté : Maître Camille DESBOUIS, Avocat au Barreau de Douai, Comparante comparante, Composition du tri bunal lors du débat et du délibéré : Président de Cham

Défendeur : CAMPING DE L'ESCAUT (SARL), [Adresse 3], [Localité 2] R.C.S 803 802 651 Représenté : Mme, [V], [Q], Gérante de la dite société, Non comparante, non représentée Composition du tri Président de Cham

d'application professionnel des conventions collectives nationales étendus du BTP, comme en l'espèce la SAS ETPB, immatriculée le 30 juin 2021 au RCS de [Localité 1] sous le numéro 900 658 816, laquelle

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

En conséquence, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-4 du Code de la consommation, le contrat litigieux est exclu du champ d'application dudit code. 2- Sur l'objet du contrat L'objet du contrat, parfaitement