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À l'inverse, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19/01/2023 (n° 19/15635) affirme clairement que la quittance délivrée par le créancier constitue, en elle-même, un élément probant du

Sur la demande de modération de la clause pénale La SARL [B] [R] sollicite la modération de la clause pénale prévue au contrat de location, qu'elle estime excessive, en application de l'article 1231-5

justifie, par pièces à l'appui, de l'existence d'un contrat de location d'échafaudages avec la société 3F CONSTRUCTIONS, matérialisé par deux devis acceptés (n° D 230315 et D 240255), comportant une clause

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

s'en rapporte à ses conclusions et expose : * Sur la recevabilité des demandes de la société [Localité 1] : En droit, La société [M] invoquait une fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause

comparaissant par Maître Hanane BENCHEIKH, Avocat au Barreau de PARIS,, [Adresse 2], DEFENDEURS * Monsieur, [L], [W],, [Adresse 3], * Société GLOBAL INVEST SARL,, [Adresse 4], comparaissant par Maître Claire

998, dont le siège social est sis, [Adresse 3],, [Localité 3], [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse, comparante par Maître Claire

Cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties, car SATT n'a pas pu la négocier et elle n'est pas réciproque.

La SC CREDIT COOPERATIF a signé, avec GDM, une convention de compte courant professionnel, un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) ainsi qu'un prêt EQUIPEMENT CLASSIQUE.

Or, il résulte clairement des pièces produites aux débats, et plus particulièrement de la page 9 du « devis d'assurance RC et décennale » signé le 22 mai 2023, qu'elle a reconnu avoir eu connaissance des

Le tribunal relève que le document produit comporte une claire indication au recto de l'existence de conditions générales au verso et de leur approbation par l'apposition d'une signature au seul verso.

Le contrat signé par les parties prévoyant une clause de conciliation préalable à toute action en cas de litige, Monsieur [A] [D] a saisi un conciliateur de justice auprès du tribunal judiciaire d'Avignon

De plus, le connaissement porte au verso les Conditions Générales de Vente de la société CMA CGM dont la clause 6, Carrier's responsibility and clause paramount (« Responsabilité du transporteur et clause

par le vol des marchandises, à hauteur de leur valeur, * Elle a déposé plainte pour le vol, * Les conditions générales de vente ne lui ont pas été communiquées, elle ne les a pas acceptées, aucune clause

A titre très subsidiaire, Dire et juger les stipulations de l'article 4.4 du Contrat de prestation de services crédits d'impôt recherche liées à l'innovation comme constitutives d'une clause pénale.

La SOCIETE GENERALE justifie la déchéance du terme par l'application stricte des clauses du contrat.

L'article 48 du Code de procédure civile dispose : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

334175221 Partie défenderesse : assistée de Me Laure LAYDEVANT, Avocat au Barreau de d'Aix-en-Provence, de Me Sébastien LOOTGIETER de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES, Avocat et comparant par Me Claire

L'entreprise [L] restant silencieuse, la société ALLIANZ a indemnisé son assuré conformément aux clauses contractuelles et se trouve donc subrogée dans les droits de l'assuré à hauteur de 20.946,64 € outre